Compte-rendu du Conseil d’Administration de l’Avenir Ensemble du 20 Août 2012

Je vous fais parvenir le CR et le texte que nous avons examiné au CA  et qui a fait l’objet d’une discussion qui nous conduit à vous soumettre nos idées divergentes notamment sur la stratégie d’un recours au TA .

Il y a deux sujets importants et liés : le PPRI et la protection.

1)   Sur le PPRI   le constat est commun : c’est une servitude publique exorbitante qui plombe la commune «  1000ha en rouge et 120 ha en bleu et blanc « . On a une mort économique assurée pour la commune en plus des servitudes qui vont grever individuellement chacun de nos terrains.

Faut il attaquer le PPRI au TA, notamment le zonage R2, alors que la commune va le faire ?

Cela va couter beaucoup d’argent pour un résultat aléatoire dans cinq ou dix ans ; en effet si l’Etat perd il fera appel et s’il perd en appel il ira en conseil d’Etat ; Il faut compter cinq à dix ans  avec des frais très élevés .Idem pour la commune.  En outre le recours n’est pas suspensif, le PPRI s’appliquera pour les interdictions de construire.

Ne faut-il pas dépasser la défense du zonage R2 et attaquer aussi  le fondement du PPRI ? En effet il intervient avant un minimum de travaux de protection et ainsi nous assomme .Si depuis trente mois un minimum de travaux avait été fait le PPRI aurait été moins lourd ; c’est le préfet qui le dit .Le maire est le maitre d’ouvrage des travaux mais a-t-il été aidé pour les entreprendre ? Non il recommence à faire des consultations de bureaux d’études, à la demande de qui ? et pourquoi ?

Ainsi on empêche le maire de faire un minimum de protection et on applique une forte servitude ; il y a une obstruction à la protection des personnes et des biens que doit assurer le maire dans le cadre de sa police administrative .C’est un aspect qui sera abordé lors du RDV que nous lui avons demandé.

En effet ne doit pas aussi attaquer l’Etat pour non assistance à personne en danger et obstruction à la protection des personnes et des biens ? Cela fait plus de trente mois que nous attendons et nous sommes toujours en danger . C’est le Préfet qui le dit dans les notes de présentation du PPRI d’où les servitudes.

Nous souhaitons accompagner la commune dans son recours avec les arguments précités et d’autres que vous pourriez nous proposer . (Il faut dépasser la simple défense du petit terrain de 500m2  avec ses tomates et ses patates en R2  rue Victor Hugo). C’est la triste impression donnée par la salle que nous avons perçue lors de la réunion publique du 14 août 2012.

2)  Sur la protection  le constatest commun : rien n’a été fait depuis 30 mois. On a brassé du papier et des idées «  fausses » semble-t-il  puisque l’on revient à la case départ .Nous pensons qu’il faut contacter la représentation nationale (notre député nouvellement élu ) pour saisir directement la ministre sans passer par les administrations départementales , régionales et centrales qui bloquent les dossiers présentés par les élus .Cela va demander du temps mais ouvrira les portes de la protection qui elle-même conduira à la REVISION du PPRI. Nous souhaitons ainsi travailler en accord avec le maire c’est pourquoi nous voulons être partie prenante dans un groupe de travail Etat, commune, association.

Nous allons vous proposer une AG le 6 septembre à 18H30 SALLE des FÊTES de L’Aiguillon pour définir avec vous une stratégie pour l’année à venir et essayer de sortir  du bourbier dans lequel nous sommes. On prépare un recours gracieux auprès du Préfet, c’est la porte d’entrée de la procédure  et cela fait gagner deux mois pour choisir une bonne stratégie avec un avocat  éventuel si on doit aller au TA seul.

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Texte de travail  présenté au CA DU 20/8    

 

Le PPRI 2012 qui avait fait l’objet  de toutes les  promesses les plus extravagantes est un fiasco qui vient plomber sévèrement  notre petite commune.

L’échec, au bout de trente mois, est double ; nous n’avons toujours pas de protection et nous avons, avec le PPRI 2012, une servitude publique insupportable 1000Ha en ROUGE  et 129 Ha en BLEU ou BLANC.

1       )   La protection de la commune indispensable pour un  PPRI  cohérent est attendue depuis trente mois.

Il y a trois types de travaux :

a)La restauration des dunes à la Pointe avec la construction de digues de deuxième rang.

b) La restauration de la digue du Génie.

c) La construction de digues entre la Petite Jetée et le port ainsi que des digues en direction des clapets du Braud .

On avait cru comprendre que les travaux devaient commencer or on constate que l’on commande de nouvelles études ou des diagnostics.

Le maire nous a dit : « Je ne serai plus maire alors que les digues ne seront pas terminées. »

La commune est entravée elle doit attendre la sortie du PAPI (plan d’action des travaux, cf. texte joint)  pour mener à termes ses ouvrages (cote de finition) mais elle peut commencer en urgence pour certains ouvrages existants, ce qui n’a pas été fait.

Le PAPI avance d’un pas de nonagénaire avec déambulateur. Cela  a été demandé par l’Etat et le Conseil Général à un  syndicat mixte pour se défausser et faire peser la charge sur d’autres.

<<  CETTE SITUATION EST INSUPPORTABLE  >>

2      ) Le PPRI, servitude publique, bloque la commune.

Le Préfet indique, dans la notice de présentation du PPRI page 16, que les digues et les ouvrages naturels n’apportent pas la sécurité nécessaire pour la protection des habitants .Il ajoute qu’une fois réalisés les programmes de travaux des ouvrages précités, l’alea sera réétudié et le PPRI sera révisé.

Voilà le fin mot de l’affaire, l’Etat et le Conseil Général ne font rien pour aider la commune à commencer des travaux nécessaires (cf plus haut) et ensuite l’Etat lui reproche le manque de sécurité et  la frappe d’une servitude extravagante.

Depuis le début de cette affaire nous n’avons cessé de réclamer des travaux de protection  car nous savions que cela nous apporterait la sécurité et ensuite allégerait  la servitude.

Nous n’avons pas été écoutés et nous avons même essuyé une fin de non recevoir du Conseil Général pour les travaux ; cela a été notre slogan lors des réunions avec la région Pays de Loire que nous avons convaincue du bien fondé de notre démarche ,la preuve en a été qu’un volet important du dossier du Conseil Régional a été consacré à la protection mais aucune suite n’a été donnée .

3                  )  Conclusions.

Faut-il faire un recours  auprès du Tribunal administratif ? Cela sera long, avec des pièges, jusqu’au Conseil d’Etat car nous ouvrons une nouvelle ère des PPRI du littoral sur lesquels l’Etat ne cédera rien.

L’Etat se battra sur ce sujet et prendra les meilleurs défenseurs bien que son dossier PPRI soit, sur de nombreux points, totalement incohérent.

Nous devons faire avancer la protection pour de nombreuses raisons et notamment celle de la révision du PPRI qui pourrait être plus rapide que la procédure des recours car l’Etat  est en embuscade et  redoute toute prise de responsabilité dans les problèmes liés aux submersions marines.

Pour mener à bien la protection, la municipalité de L’Aiguillon sur mer doit être transparente et claire dans ses orientations techniques ,elle doit s’entourer de tous les avis valables et sensés ;c’est pourquoi elle doit décider de mettre en place une commission extra municipale chargée des travaux de protection pour éclairer le maire et les conseillers municipaux .On a perdu trop de temps .Les dépenses sont lourdes à ce jour, elles vont devenir exorbitantes si on ne fait pas des choix judicieux et appropriés .

 

 

Annexe au texte :    Note sur le PAPI

 

En effet il reste un problème de taille ; c’est celui des travaux de création et de rehaussement ;il faut attendre l’élaboration du PAPI (5 ANS) qui fixe les caractéristiques des travaux ,hauteur de digues, largeur ,longueur ,zones d’expansion de submersion, relation avec la crue du Lay donc l’élaboration d’un model Hydraulique etc. ….Le syndicat Mixte chargé du PAPI a reçu un label pour faire un PAPI d’INTENTIONS qui doit être complété par des études notamment la modélisation .Ceci est compliqué et doit être fait par un bureau d’études spécialisé qui doit être choisi avec l’accord de toutes les communes du périmètre ,du CG et de l ‘Etat. Cela étant fait, on aura alors le PAPI DEFINITIF.

Aujourd’hui il y a un malentendu entre les élus et l’Etat .Les uns croient avoir atteint l’objectif quand un ou des dossiers sont déposés .Les autres ne donnent de valeur aux dossiers que lorsqu’ils ont été criblés par tous les services, en suivant obligatoirement la route de crête fixée par le PAPI. Ceci est d’autant plus pénible que les élus des petites communes sont seuls et sans appui techniques conséquents .Leurs dossiers auront toujours une faille face aux « bouddhas géants » qui jugent, souvent, sans connaître le terrain voir sans connaitre la technique appropriée. En outre ils s’en « foutent »de L’AIGUILLON SUR MER  car il y a mille autres cas identiques sur le littoral français, on ne veut surtout pas donner satisfaction à une commune qui a été très impactée par Xynthia car c’est un bon sujet d’expérience qui fera référence si on doit refuser un dossier d’une autre commune du littoral français .L’Etat veut gagner du temps et attendre pendant cinq ans la sortie du PAPI. Il faudra donc toutes les bonnes volontés autour du maire pour faire avancer ce dossier avec des interventions multiples et nombreuses en hauts lieux.

 

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