Recours en première instance au Tribunal Administratif contre le PPRI 2012 pour la commune de l’Aiguillon sur Mer.

La prescription du nouveau PPRI remonte en 2011, après la tempête Xynthia. Auparavant nous avions un PPRI commun depuis 2007 avec la Faute sur Mer, dit « de l’estuaire du Lay ».
Les PPRI à nous, cela nous parle !
Pas de comparaison non plus entre les zonages de 2007 et de 2012. En 2007, toute la surface communale (hormis le DPM) était en bleu. Après Xynthia, mis à part les parties hautes du centre bourg qui sont restées en blanc et en bleu, tout le reste de la commune, soit les quatre cinquième sont passées en rouge, de la pointe au château d’eau.
Bien avant, et pendant l’enquête publique, l’association a remué ciel et terre pour comprendre, débattre, informer les adhérents et les décideurs publics (agents de l’Etat, Conseil municipal etc…).
Tout ceci en vain, le PPRI est resté grosso modo tel qu’il était présenté en 2011, malgré les avis favorables et les réserves des commissaires enquêteurs.
La partie la plus importante, c’est-à-dire la zone Nord-Est bâtie de la commune, baptisée R2 (zone rouge) a nourri notre colère, car cette zone n’a pas reçu une seule goutte d’eau au passage de la tempête Xynthia.
En vue de faire reconnaître cette réalité, nous avons déposé un recours au tribunal administratif en novembre 2012.
Avec l’aide de notre avocat, nous avons préparé un dossier conséquent et bien argumenté comportant pas moins d’une vingtaine de points importants.
Il revenait au Préfet de répondre au tribunal administratif. D’ailleurs le Préfet au cours des 2 ans d’instruction n’a pas manqué de se défendre en réfutant toutes nos remarques.
Le tribunal a rejeté notre recours par son jugement rendu le 18 janvier 2015. Qu’en adviendra-t-il pour la suite ?

Appel du jugement au tribunal administratif de Nantes déposé le 29 mars.

Suite à la décision prise en assemblée générale de l’association « l’avenir ensemble » du 18 février 2015 de faire appel du jugement défavorable, vingt-cinq requérants et l’association se sont réunis avec notre avocat le 19 mars 2015.
Ce jour là, d’un commun accord nous nous sommes engagés à poursuivre en appel au tribunal administratif de Nantes. Les requérants recevront tous un dossier personnel de l’avocat. Ce dernier, avec notre participation a construit un nouvel argumentaire pertinent à l’encontre du ministère de l’environnement – et non plus du Préfet – et l’a déposé au tribunal le 29 mars.

Les arguments de ce nouveau recours.
Nous considérons au regard du jugement passé :
– Un déni de justice des autorités au travers d’un document administratif injuste et trop contraignant,
– Nous refusons les contraintes abusives liées au zonage R2 et incohérentes (rouge alors que non inondées),
– Nous ne pouvons pas accepter que nos biens bâtis et non bâtis soient « spoliés », y compris en zonage R1. Cela constitue un appauvrissement de la propriété individuelle et collective communale.
– Les incohérences d’appréciation entre le zonage des terrains inondés, classés en bleu et d’autres sans eau, classés en rouge R2.
– Nous n’acceptons pas que nos avis et ceux de la commission d’enquête, relatifs à la non-inondabilité de la commune par le Lay- amont ne soient pas entendus.
– Autant d’arguments qui devront « peser » sur un futur document à produire au PPRL le moment venu.

Une autre action de l’association « l’avenir ensemble » en cours.
L’association soutient financièrement un autre recours au tribunal administratif d’intérêt collectif. Il s’agit d’un propriétaire d’un terrain constructible avant Xynthia, route de la pointe, classé depuis en R1 soit, ramené à une valeur zéro.
Or, courant 2014, l’association a soutenu cet adhérent dans un recours au tribunal administratif au titre du « Régime indemnitaire ». L’objectif étant de faire reconnaitre à l’Etat la conséquence désastreuse qui découle des zonages R1 et R2 et de réclamer une juste indemnisation du préjudice financier.
Pour l’instant, les chances sont « minces » car la loi n’est pas claire ! D’autant que pour l’Etat, le risque de « jurisprudence » est énorme, vu le nombre de terrains nus inondés après la tempête Xynthia et classés en zone inondable depuis.

Voilà l’intérêt d’agir ensemble sur cette affaire !

Prochainement l’association « l’avenir ensemble » à l’écoute de ses adhérents.

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